CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION

  1. Application

Ces conditions générales (“Conditions Générales”) sont d’application pour tous les produits et services décrits dans nos offres sur notre site web “omnumdigital.com”. L’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le commettant est explicitement exclue. En cas de contradictions entre les dispositions de ces Conditions Générales et les dispositions mentionnées dans la description de nos offres, les dispositions mentionnées dans nos conditions générales prévaudront.

  1. Définitions

 Les définitions des produits et services mentionnés sont disponibles dans la description de chacune de nos offres sur notre site Internet www.omnumdigital.com

  1. Commande

Par l’achat d’un service, le commettant conclut de manière définitive et irrévocable une convention avec SeashoreVision OÜ (“OMNUM DIGITAL“). Bien que OMNUM DIGITAL n’y est en aucune façon légalement tenue, elle donne, dans certains cas, à ses commettant le droit d’avoir un essai de 7 jours avant d’acheter un site (dans le cas des modèles préconcus). OMNUM DIGITAL se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ou à sa politique commerciale générale ou à celle de ses partenaires. OMNUM DIGITAL se réserve également le droit, ce sans préjudice de son droit d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture à l’échéance fixée ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du commettant. OMNUM DIGITAL se réserve, en toutes circonstances, le droit d’exiger un paiement préalable de la commande ou d’une partie de celle-ci. OMNUM DIGITAL peut, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, attribuer un nouveau numéro de contrat à la convention existante, scinder la convention existante en plusieurs conventions distinctes par produit commandé ou joindre la convention existante à d’autres conventions sans que cela ne puisse porter atteinte aux obligations des parties. Si, après la conclusion d’une convention (initiale), une nouvelle convention relative aux produits commandés dans la convention initiale est conclue, la nouvelle convention remplacera la convention initiale pour ce qui concerne les produits mentionnés dans la nouvelle convention. La nouvelle convention ne porte toutefois pas préjudice à la convention initiale pour ce qui concerne les produits qui ne sont pas repris dans la nouvelle convention. Le signataire qui passe commande, que ce soit en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, ou la personne qui paie tout ou partie de la commande, même pour le compte de tiers, se porte fort pour ces tiers et s’engage solidairement et de manière indivisible avec ceux-ci, conformément aux articles 1120 et suivants et 1200 et suivants du C. Civ.

  1. Prix

Tous les prix et estimations de frais sont exprimés hors TVA, sauf stipulation contraire. 

  1. Modifications

Toute demande du commettant en vue de modifier le contenu des produits ou services commandés doit être communiquée à OMNUM DIGITAL par écrit.

 Les modifications aux médias imprimés seront mises en œuvre à partir de la période de publication qui suit la période pendant laquelle la demande de modification a été adressée à OMNUM DIGITAL si la modification a été demandée à OMNUM DIGITAL au moins 30 jours calendrier avant la fin de la période de publication. Les modifications aux médias en ligne sont mises en œuvre par OMNUM DIGITAL endéans un délai raisonnable. Les modifications ne portent pas préjudice à la présente convention. Si les modifications ont des conséquences financières ou qualitatives, OMNUM DIGITAL pourra mettre ces frais à la charge du commettant. OMNUM DIGITAL en informera toutefois préalablement le commettant.

  1. Commencement et Durée (si applicable)

La convention prend cours à la date de la de l’achat.

  1. Prolongation et Résiliation (si applicable)

Après expiration du terme initial, la convention sera prolongée chaque fois pour une durée égale à la période initialement convenue, sauf résiliation écrite de la convention au plus tard 3 mois avant la date à laquelle la convention sera prolongée. En outre, si exclusivement dû à OMNUM DIGITAL, le produit publié en ligne du client est hors ligne plus d’un mois, OMNUM DIGITAL accorde au commettant le droit de résilier immédiatement sa convention relative au produit concerné (ainsi que les produits/services qui sont indissociables de ce produit). OMNUM DIGITAL a également le droit de résilier ou de mettre fin à la convention avec effet immédiat et sans devoir payer une indemnité: (a) en cas de faillite du commettant, ainsi qu’en cas de dissolution ou de liquidation du commettant, (b) en cas de saisie conservatoire ou exécutoire des biens mobiliers ou immobiliers du commettant, (c) en cas de défaut ou de non-respect par le commettant de l’une des dispositions des Conditions Générales ou des termes de la convention, après une mise en demeure assortie d’un délai de régularisation de quinze (15) jours calendrier, (d) en cas d’indication sérieuse de fraude et/ou d’utilisation frauduleuse ou délictueuse des services et/ou produits de OMNUM DIGITAL et (e) en cas de force majeure si la convention ne peut plus être exécutée correctement.

  1. Exécution de la Convention (si applicable)

Le commettant accepte que OMNUM DIGITAL puisse faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention. Les parties reconnaissent expressément que OMNUM DIGITAL et ses partenaires souscrivent uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le commettant reconnaît qu’il a une obligation de collaboration essentielle afin de réaliser la commande, comme entre autre la fourniture de contenu et des données pour publication. Si les données ou remarques exigées pour l’exécution de la convention ne sont pas, tardivement et/ou que partiellement communiquées à OMNUM DIGITAL, OMNUM DIGITAL est en droit de, sans avertissement préalable et à l’exclusion de tout droit à dédommagement du commettant, procéder à l’exécution de la commande sur base des éléments en sa possession. Si, dans un délai de 15 jours et après mise en demeure, le commettant ne réagit pas ou insuffisamment sur la demande de fourniture de contenu et des données afin de créer son produit, OMNUM DIGITAL peut constater l’impossibilité d’exécution et la résolution extrajudiciaire de la convention, sans préjudice cependant de la possibilité d’exiger l’exécution de la convention. Dans ce cas, le commettant sera dû un montant forfaitaire équivalent à 50% du montant total qu’il est encore dû selon la convention, à titre d’indemnisation du préjudice subi par OMNUM DIGITAL, sans préjudice cependant de la possibilité de la part de OMNUM DIGITAL de démontrer son préjudice et ses coûts réels et de réclamer remboursement pour cela. OMNUM DIGITAL se réserve expressément le droit de changer à tout moment et unilatéralement le classement des rubriques, la mise en page, le format, la couleur, les images, le lay-out et les informations de “targeting” des produits qu’elle offre et le type d’annonces ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans les produits susmentionnés. De telles modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme étant des modifications de l’objet ou de la portée de la convention existant entre les parties, qui restera entièrement applicable. Pour des annonces créatives avec mention de renvoi reprises dans les annuaires papier de OMNUM DIGITAL, le commettant peut obtenir une seule épreuve graphique. Le commettant fera connaître à OMNUM DIGITAL, dans les délais fixés par OMNUM DIGITAL, les modifications à l’épreuve graphique souhaitées, et ce par écrit et dans un seul et même document. Les copies d’annonces ne sont pas modifiables. OMNUM DIGITAL ne peut être tenue responsable des différences de couleurs ou de format qui peuvent intervenir pour des raisons techniques entre la représentation du projet d’insertion qui a été montrée et celle de l’annonce finale. Pour les bannières, le commettant reçoit un email indiquant le projet de bannière. A moins que le commettant ne communique ses remarques à OMNUM DIGITAL endéans les 5 jours ouvrables, il sera considéré comme ayant accepté le projet reçu. OMNUM DIGITAL se réserve le droit d’apporter elle-même, en tout temps, les changements nécessaires ou utiles aux produits qu’elle a développés.

  1. Spécifications et Placement d’Annonces

 Le commettant reconnaît explicitement avoir pris connaissance des spécifications propres aux différentes insertions et aux différents services et produits offerts par OMNUM DIGITAL. En fonction du produit commandé, des annonces seront insérées dans les annuaires papier de OMNUM DIGITAL et/ou sur les sites Internet pagesdor.be, pagesblanches.be ou des partenaires de OMNUM DIGITAL. Dans les annuaires papier de OMNUM DIGITAL, les annonces créatives avec mention de renvoi sont classées dans une rubrique donnée sur base de la taille des annonces. Cela signifie que les annonces de plus grande taille seront placées avant les annonces de plus petite taille. Les annonces créatives avec mention de renvoi de même taille sont classées sur la base de la valeur totale du programme d’un même annonceur sous la rubrique concernée du volume concerné. La valeur totale du programme sera calculée selon les tarifs en vigueur l’année au cours de laquelle les annonces sont publiées, sur base du tarif par volume (à l’exclusion du tarif combiné ou multi- volume) de chaque annonce. Les annonces créatives avec mention de renvoi de même taille et de même valeur de programme sont classées par ordre alphabétique. Les mentions de renvoi des annonces créatives avec mention de renvoi sont bien entendu classées par ordre alphabétique. Les “Keywords” (c’est-à-dire les mots-clés commercialisés mais non exclusifs) seront placés immédiatement en dessous de l’intitulé de la rubrique. Les “Fillers” (c’est-à-dire les informations ou publicités de remplissage) pourront être librement insérés afin de remplir les espaces inutilisés résultant de l’application des règles de mise en page mentionnées ci-dessus. OMNUM DIGITAL et ses partenaires se réservent le droit de modifier à tout moment l’emplacement et la position privilégiée des annonces, ainsi que les normes techniques et le fonctionnement, la logique de recherche et l’interface de leurs sites Internet. Les insertions sur le(s) site(s) Internet des partenaires de OMNUM DIGITAL sont exclusivement gérées par ces partenaires et sont soumises aux conditions applicables au(x) site(s) concerné(s) et qui peuvent toujours être modifiées par les partenaires de OMNUM DIGITAL. Seul le commettant est responsable des modifications et ajouts éventuels au contenu, de l’optimisation et de l’entretien qu’il réalise lui-même aux produits de OMNUM DIGITAL.

  1. Garantie

Le commettant devra, sans réserve, garantir OMNUM DIGITAL contre toute demande de tiers en lien avec les produits ou services de OMNUM DIGITAL commandés par le commettant, en ce compris toute revendication concernant des droits de propriété intellectuelle et toute demande concernant les produits vendu par le commettant via un site internet développé par OMNUM DIGITAL. Le commettant garantit OMNUM DIGITAL contre tout dommage direct ou indirect qui aurait été occasionné par ses actes ou en raison des données qu’il a fournies à OMNUM DIGITAL.

  1. Facturation

Omnum Digital émettra une facture digitale. Les services seront effectués uniquement après que celle-ci soit payée. Dans le cas de paiements récurrents, un montant sera déduit du moyen de paiement de l’acheteur à chaque période, comme convenu lors de l’achat de services à paiements récurrents. Si l’acheteur désire annuler ses paiements récurrents, il doit en informer Omnum Digital au plus vite (au moins 5 jours ouvrables avant la fin du mois précédent le mois où l’acheteur désire arrêter de payer ces services à montants récurrents). Pour les services effectués, si l’acheteur choisit l’option de payer en plusieurs fois, celui-ci s’engage à effectivement payer l’entièreté de la facture à Omnum Digital. Dans le cas où l’acheteur ne paie pas le montant total dont il est redevable, Omnum Digital se réserve le droit d’annuler tout service effectué pour l’acheteur et de garder les paiements dont l’acheteur se serait déjà acquitté.

  1. Confidentialité et Traitement de Données à Caractère Personnel

Les parties ont l’interdiction de divulguer toute information confidentielle qu’elles ont obtenue l’une de l’autre dans le cadre de la convention ou d’autres sources. Les données personnelles renseignées dans la convention ou reçues d’une autre manière seront traitées conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 à propos de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/EG (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » et abrégée RGPD). OMNUM DIGITAL agit par la présente comme responsable du traitement et traitera les données personnelles conformément aux principes et dispositions du RGPD qui incombent au responsable du traitement. Vous pouvez retrouver notamment dans la politique de protection de la vie privée de OMNUM DIGITAL (https://Omnum Digitalmedia.be/fr/politique-de-protection-de-la-vie-privee/) : un aperçu des catégories des données personnelles traitées par OMNUM DIGITAL en tant que responsable du traitement et les fins de ces traitements, ainsi que la manière dont les personnes physiques peuvent exercer leurs droits par rapport au RGPD. OMNUM DIGITAL se réserve le droit de communiquer les données du commettant aux partenaires commerciaux de OMNUM DIGITAL et d’utiliser le nom du commettant dans sa publicité et comme référence et de le publier comme tel pendant l’exécution de la convention.

  1. Propriété Intellectuelle

OMNUM DIGITAL détient tous les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits relatifs aux produits et services qu’elle fournit, ainsi qu’à leurs composants. Le commettant reconnaît ces droits et ne les enfreindra pas. Le commettant garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de propriété nécessaires en rapport avec le contenu qu’il fournit lui-même ou transfère à OMNUM DIGITAL, et concède une licence gratuite à OMNUM DIGITAL afin de les utiliser et de les éditer. Si des photos, des images ou de la musique fournies par le commettant ou OMNUM DIGITAL, utilisés dans un produit ou un service de OMNUM DIGITAL, violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, OMNUM DIGITAL se réserve le droit de supprimer ou de modifier les photos, les images ou la musique concernées, afin de mettre un terme à ladite violation. OMNUM DIGITAL n’accepte aucune responsabilité pour les photos, les images ou la musique fournies par le commettant.

  1. Communication et Rapportage

OMNUM DIGITAL se réserve le droit d’enregistrer la convention, ses annexes ainsi que la correspondance qui lui est adressée ou qu’elle adresse sur tout support électronique quelconque et par tout procédé quelconque, et de conserver celles-ci exclusivement sur lesdits supports. A défaut de preuve contraire à charge du commettant, ces copies sur support électronique ainsi réalisées, ainsi que les impressions de ces copies, seront présumées conformes aux documents originaux et auront une force probante identique à ceux-ci. A moins que le commettant ne s’y soit opposé, OMNUM DIGITAL se réserve également le droit d’enregistrer, à des fins probatoires, les commandes téléphoniques sur tout support électronique quelconque.

  1. Plaintes

Les plaintes éventuelles concernant l’exécution de la convention doivent être déposées par écrit sous peine de déchéance au plus tard 60 jours calendrier après la fourniture du service ou de la publication ou l’insertion dans le produit concerné de OMNUM DIGITAL. Si le commettant n’est pas d’accord avec le traitement de sa plainte par OMNUM DIGITAL, il peut déposer sa plainte auprès du Service de Médiation pour les Télécommunications, Boulevard Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas les autres obligations du commettant.

  1. Responsabilité

Seul le commettant est responsable en toutes circonstances (i) du contenu des sites Internet qui sont développés à sa demande par OMNUM DIGITAL et/ou qui peuvent être consultés via son annonce sur un des sites Internet de OMNUM DIGITAL ou de ses partenaires et (ii) de respecter la législation, la réglementation, les dispositions réglementaires, les codes de déontologie, etc. applicables. Si le commettant constate l’existence de contenu illégal, nuisible ou indésirable, il doit immédiatement en informer OMNUM DIGITAL. Si le contenu en question se trouve sur ses sites Internet, OMNUM DIGITAL le supprimera aussi rapidement que possible. La responsabilité de OMNUM DIGITAL se limite toutefois à la suppression du contenu après la notification par le commettant ou par un tiers. Si le commettant utilise le Module e-commerce, il sera seul responsable de la qualité et de la livraison des produits, et de la conformité aux lois applicables, en ce compris les dispositions légales concernant la protection du consommateur et la vente à distance. OMNUM DIGITAL ne peut être tenu responsable par le commettant s’il n’est temporairement pas possible de placer de commandes en raison d’un problème technique ou autre au Module e-commerce. OMNUM DIGITAL est responsable de la mauvaise exécution de la convention seulement si et dans la mesure où celle-ci découle directement de son dol ou sa négligence grave. OMNUM DIGITAL ne peut pas être tenu responsable pour l’indisponibilité temporaire des produits/services qu’elle offre. OMNUM DIGITAL n’est en aucun cas responsable des conséquences de la force majeure, des dommages par répercussion, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, de la perte de profit ou des dommages causés par le commettant, les assistants et/ou de tiers auxquels il a été fait appel pour l’exécution de la convention. OMNUM DIGITAL ne peut être tenue responsable pour les textes, images, musique ou autres données fournis par le commettant ou pour l’utilisation non autorisée de ceux-ci. Lorsque des produits sont vendus via un site internet développé par OMNUM DIGITAL, OMNUM DIGITAL ne sera pas partie au contrat de vente et OMNUM DIGITAL ne pourra être tenu responsable au cas où l’une des parties au contrat de vente ne respecte pas ses obligations. Seul le commettant pourra être tenu responsable des dommages liés aux produits ou causés par les produits. En aucun cas OMNUM DIGITAL ne peut être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison des produits, ou de tout dommage aux produits ou causé par les produits. OMNUM DIGITAL ne peut être tenu responsable des problèmes liés à la commande ou au paiement des produits. Si OMNUM DIGITAL devait manquer à ses obligations contractuelles et être tenue responsable des dommages que le commettant subirait à la suite de ce manquement, cette responsabilité sera en tous les cas limitée au maximum de la valeur de la facture (sur une période de 12 mois) de cette partie spécifique de la convention qui a trait à la responsabilité. Les dommages pour lesquels OMNUM DIGITAL est tenue responsable en vertu du paragraphe précédent ne seront pris en considération que si le commettant les a notifiés endéans les quatorze (14) jours calendrier après leur survenance, à moins que le commettant ne prouve qu’il n’a pas raisonnablement pu notifier ces dommages plus tôt.

  1. Droit applicable et choix de juridiction

La convention est régie par le droit estonien. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tallinn sont compétents pour traiter des litiges qui découlent de la convention. Néanmoins, OMNUM DIGITAL se réserve le droit d’opter librement pour le Tribunal du domicile ou du siège social du commettant.

  1. Dispositions finales

Aucune partie n’a le droit de transférer les droits et obligations qui découlent de la convention sans le consentement écrit de l’autre partie. Les modifications ou ajouts faits à la convention conclue entre OMNUM DIGITAL et le commettant ne sont valables que dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties. OMNUM DIGITAL se réserve le droit, sous réserve de la notification d’un préavis écrit, de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées seront applicables deux (2) semaines après la notification, à moins que le commettant ne s’y oppose par écrit dans les sept (7) jours calendrier de la notification. Dans ce cas, les Conditions Générales existantes restent d’application jusqu’à la fin du terme en cours. Si une disposition contenue dans la description de service ou dans les Conditions Générales est déclarée nulle, la validité de l’ensemble de la convention ou des Conditions Générales ne sera pas affectée. Dans ce cas, OMNUM DIGITAL a le droit de remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition déclarée nulle.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de OMNUM DIGITAL qui restent intégralement d’application, sauf pour les dispositions qui seraient incompatibles avec les présentes

conditions particulières.

  1. Contrat de revente

OMNUM DIGITAL a conclu un contrat avec un partenaire externe (le “Partenaire“) afin d’être dans la possibilité d’offrir à ses commettants des sites web qualitatifs, dont le format sera optimalisé en fonction de l’appareil sur lequel le site web apparaît. Le logiciel fourni par ce Partenaire est, et reste, la propriété du Partenaire. Le commettant s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Partenaire et de ne pas entreprendre des actions qui pourraient préjudicier à ceux-ci. Afin de permettre au commettant de prévoir sur son site web un nombre de fonctionnalités additionnelles, qui sont indisponibles dans le logiciel du Partenaire lui-même, le Partenaire collabore avec les parties tiers suivantes : Google Analytics (analyse et rapport), Google Maps (navigation), Touch Local (noms de domaine), Open SRS (noms de domaine), Let’s Encrypt (certificats SSL) et Sendgrid (bulletins d’information) (les “Parties Tiers“). Le commettant s’engage à respecter à tout moment les règles spécifiques applicables aux plateformes de telles Parties Tiers. Des augmentations de coûts éventuelles qui seraient facturées à OMNUM DIGITAL par ces Parties Tiers (par le biais du Partenaire), peuvent toujours être répercutées sur le commettant.

  1. Obligation de coopération

 Le commettant est à tout moment obligé d’offrir toute coopération nécessaire pour l’exécution du contrat. De cette manière, le commettant s’engage à fournir à OMNUM DIGITAL toutes les données/informations nécessaires afin de développer le site web (les “Données“). Dans le cas d’un essai gratuit, si le commettant décide payer pour le site après ou pendant, la période d’essai, cela signifie que celui-ci est approuvé et le site lui sera alors transféré sur son serveur d’hébergement (s’il décide de se le procurer lui-même) ou sur le site sera transféré sur un nom de domaine choisi du propre serveur d’hébergement d’Omnum Digital si le commettant choisit cette option. Dans le cas d’un site sans essai-gratuit, dès que le site web sera prêt, une version test sera transmise au commettant. Le commettant est tenu de transmettre des remarques éventuelles sur cette version test à OMNUM DIGITAL endéans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la version test. Si OMNUM DIGITAL ne reçoit aucune réaction dans le délai précité, la version test sera considérée comme approuvée et sera ensuite mise en ligne. Le commettant n’aura qu’une seule fois le droit d’apporter des modifications à son projet de site web. Si le commettant souhaite modifier plusieurs fois le projet, des surcoûts seront facturés. Le commettant est pleinement et exclusivement responsable pour toutes les Données qui, à sa demande, ou par le commettant lui-même, sont affichées sur le site web. Le commettant assumera la responsabilité de tous dommages éventuels que ces Données causeraient à OMNUM DIGITAL/des tiers. Le commettant doit veiller lui-même à ce que son site web contienne les documents/mentions/ données juridiques nécessaires, afin qu’il soit en pleine conformité avec le droit belge. Ainsi, des sites web par lesquels des données à caractère personnel sont collectées, doivent par exemple contenir une politique de protection de la vie privée. OMNUM DIGITAL recommande au commettant de consulter un expert pour cela.

  1. L’utilisation des Données

 Le commettant accorde à OMNUM DIGITAL, ainsi qu’à son Partenaire, le droit d’utiliser les Données dans le cadre de l’exécution du contrat. Aux Parties Tiers, un droit d’utilisation non-exclusif, perpétuel, irrévocable, gratuit et illimité sera accordé, en ce compris, mais pas limité au droit de publier et distribuer ces Données sur leurs plateformes.

  1. Utilisation du site web et/ou les boîtes aux lettres électroniques

 Le commettant doit toujours utiliser/gérer le site web et les boîtes aux lettres électroniques (qui consistent en le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials, une boîte aux lettres électronique (adresse électronique), un espace de stockage OneDrive et accès à Office Online), conformément au droit applicable et doit s’abstenir de toute action ou acte qui pourrait de quelque manière que ce soit causer préjudice à OMNUM DIGITAL, ou à l’utilisateur final. En outre, le commettant s’engage à respecter à tout moment les règles spécifiques qui s’appliquent sur le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials, et qui peuvent être retrouvées sous le lien suivant : http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=617101 Le commettant confirme être informé du fait que l’espace de stockage qui lui est accordé dans le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials est limité. Si l’espace de stockage attribué serait dépassé, le commettant ne pourra plus envoyer de courriers électroniques, sans que OMNUM DIGITAL pourrait y être tenu responsable. Par ailleurs, l’adresse électronique ne peut en aucun cas être utilisée afin d’envoyer des grands volumes de courriels (en masse). Le site web sera offert au commettant afin de lui fournir une enseigne digitale pour son entreprise, de sorte qu’il pourra (également) promouvoir ses services/produits en ligne. Le commettant ne peut pas utiliser le site web à aucune autre fin sans le consentement explicite et préalable de OMNUM DIGITAL. Ainsi, des activités sur le site web qui, par exemple, chargent le serveur déraisonnablement ou qui exploitent la largeur de bande autorisée ne peuvent pas être tolérées. Si OMNUM DIGITAL dispose des indices raisonnables que les principes exposés ci-dessus ne sont pas observés (correctement), OMNUM DIGITAL a le droit de, à sa discrétion, (i) de modifier le site web immédiatement, de le désactiver ou de limiter l’accès au site web afin qu’un service normal puisse être garanti et/ou (ii) suspendre immédiatement l’adresse électronique et d’autres services offerts par le paquet Microsoft Office 365 Business Essentials.

  1. Propriété du site web

 Le site web qui sera développé à la demande du commettant (ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle comme des droits d’auteur, des droits de marque, etc.) reste toujours la propriété de OMNUM DIGITAL.

  1. Responsabilité de OMNUM DIGITAL

 La responsabilité maximale de OMNUM DIGITAL sous le présent contrat est limitée à un montant équivalent à la compensation payée par le commettant pendant les 6 mois qui précèdent le sinistre concret pour lequel des dommages sont réclamés. OMNUM DIGITAL ne peut pas être tenu responsable pour tout préjudice subi par le commettant à cause de(s) : (i) l’indisponibilité (temporaire) de son site web (ou les plateformes externes sur lesquelles ses données sont publiées) ou (une partie) du paquet Microsoft Office 365 Business Essentials, (ii) prestations de service peu satisfaisantes ou tardives par les Parties Tiers, (iii) virus informatiques, des messages électroniques importuns, des intrusions via des portes non surveillées ou d’autre criminalité informatique par des tiers, (iv) perte de données transmises par le commettant à OMNUM DIGITAL, (v) perte de données transmises par l’utilisateur final au commettant (p.ex. par le formulaire de contact), et (vi) non-conformité au droit applicable (y compris la loi sur la protection de la vie privée).

  1. Responsabilité du commettant

 En cas de non-conformité des conditions mentionnées ci-dessus, le commettant s’engage à indemniser OMNUM DIGITAL contre tout préjudice que subirait l’entreprise.

Inscription et optimisation Google My Business 

Dans le cas de l’exécution d’un service d’inscription à Google My Business et de l’optimisation du profil Google My Business de l’acheteur, il y a deux scénarios: – Le service est exécuté une fois, sans optimisation récurrente (ce qui est le cas si l’acheteur ne souscrit pas à un abonnement) et inclu entre 40 et 50 citations sur le web dont le but est de faire monter le profil Google My Business de l’acheteur dans Google Maps. – L’acheteur souscrit à un abonnement mensuel et, dans ce cas, les spécificités des services d’optimisation dépendent de l’accord conclu entre l’acheteur et OMNUM DIGITAL. OMNUM DIGITAL est lié à une obligation de moyen et non de résultat car aucune agence au monde n’est en mesure de garantir l’atteinte d’une certaine position dans le classement Google Maps (bien que dans tous les cas ces services développeront indéniablement la visibilité de l’acheteur). 

Créations de site web

  1. Enregistrement

 Le commettant demande à OMNUM DIGITAL d’enregistrer le nom de domaine mentionné pendant l’entrevue initiale. OMNUM DIGITAL enregistrera, à la demande du commettant, le nom de domaine selon les conditions imposées par l’agent officiel. Après l’enregistrement, le commettant sera le propriétaire exclusif du nom de domaine. L’enregistrement est valable pour la durée d’un an à partir de la date de l’enregistrement, et sera renouvelé chaque année, sauf si ce service est résilié en temps utile par le commettant. OMNUM DIGITAL ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’enregistrement du nom de domaine par un tiers, lorsque celui-ci redevient disponible suite à une non-prolongation du nom de domaine. Le commettant marque expressément son accord sur l’enregistrement du nom de domaine. Le commettant déclare explicitement qu’il dispose des droits nécessaires pour l’enregistrement du nom de domaine et garantit par ailleurs que le nom de domaine n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ni d’autres droits de tiers. Le commettant immunise OMNUM DIGITAL contre toute action éventuelle émanant de tiers en raison d’infraction directe ou indirecte à leurs droits de propriété intellectuelle ou d’autres intérêts qui se rapportent au nom de domaine enregistré par OMNUM DIGITAL. En outre, le commettant déclare explicitement de prendre intégralement à son compte les frais de procédure éventuels auxquels s’exposerait OMNUM DIGITAL suite à un enregistrement illicite du nom de domaine, ou suite à une infraction éventuelle à des droits de propriété intellectuelle ou autres.

2. Gestion 

La gestion d’un nom de domaine est transférée à OMNUM DIGITAL à la demande du commettant, pour autant que le propriétaire du nom de domaine y consente. OMNUM DIGITAL ne peut être tenu responsable du fait que le transfert du nom de domaine s’avère impossible ou qu’il ne peut être exécuté que tardivement ou avec retard. Par conséquent, dans ces derniers cas, le commettant ne pourra pas réclamer le remboursement des frais qui lui auront été facturés. Le commettant s’engage à utiliser son nom de domaine conformément à toutes les dispositions légales et toutes les réglementations en vigueur, et à ne pas s’adonner à des pratiques illégales, frauduleuses ou punissables de quelque nature que ce soit, qui seraient susceptibles de porter atteinte ou préjudice aux droits de tiers. Ceci implique que le commettant doit, entres autres et en fonction de l’extension de son nom de domaine, respecter les conditions d’utilisations suivantes (ainsi que des actualisations éventuelles de celles-ci): nom de domaine ‘.be’: https://www.dnsbelgium.be/fr/documents/conditions-denregistrement-des-noms-de- domaine-be nom de domaine ‘.com’: https://www.icann.org/resources/pages/registrars/consensus-policies-en nom de domaine ‘.eu’: https://eurid.eu/media/filer_public/f5/d2/f5d22bc1-9d62-4ba9-a81e1a0292ef215f/terms_ and_conditions_en.pdf OMNUM DIGITAL a le droit d’interrompre immédiatement (et sans préavis) son service au commettant et ce, sans obligation d’indemnisation, si le commettant ne respecte pas les obligations ci-dessus. Le commettant immunise OMNUM DIGITAL contre toute action émanant de tiers en raison d’infraction directe ou indirecte de leurs droits ou intérêts résultant de l’utilisation par le commettant du nom de domaine. Le commettant déclare en outre explicitement de prendre intégralement à son compte les frais de procédure éventuels auxquels s’exposerait OMNUM DIGITAL suite à une utilisation illicite du nom de domaine. 

Services de partenaire

1. Contrat de revente 

OMNUM DIGITAL a conclu un contrat avec un partenaire externe (le “Partenaire”) en vue de la revente d’un certain nombre de produits, qui donnent aux commettants (entre autres) la possibilité d’actualiser, d’optimiser et de synchroniser les données concernant leur entreprise qui seront publiées sur plusieurs plateformes et réseaux sociaux. Le Partenaire ne fait pas partie du contrat entre OMNUM DIGITAL et le commettant; par conséquent, toute responsabilité du Partenaire envers le commettant est expressément exclue. En cas de fin de la collaboration avec le Partenaire, le commettant accepte que OMNUM DIGITAL puisse offrir un produit équivalent présentant des fonctionnalités équivalentes, sans que pour autant le commettant ait le droit de terminer le contrat ou d’exiger une indemnité. 

2. Données à fournir par le commettant 

OMNUM DIGITAL peut offrir le produit uniquement si le commettant fournit à OMNUM DIGITAL, au minimum, les données suivantes : (i) dénomination commerciale, (ii) secteur d’activité du commettant, (iii) adresse complète, (iv) numéro de téléphone, (v) adresse e-mail et (vi) deux photos, ou une photo et un logo. Le commettant devra aussi autoriser OMNUM DIGITAL à cogérer des pages GMB (Google My Business) et Facebook existantes. Le commettant assure que les données qu’il fournit à OMNUM DIGITAL (dénommées ci-après les “Données”) sont correctes et ne violent pas les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) de tiers. Le commettant garantit en outre qu’il ne fournira pas de données diffamatoires, injurieuses, obscènes, menaçantes ou haineuses. Le cas échéant, ces données seront immédiatement retirées. Si le commettant fournit des données à publier sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou Foursquare, lui seul est responsable pour l’observation des règles spécifiques de ces plateformes. En cas d’infraction de cette clause, le commettant garantira OMNUM DIGITAL contre tout préjudice causé à OMNUM DIGITAL. 

3. Utilisation des Données 

Le commettant donne à OMNUM DIGITAL et à son Partenaire le droit d’utiliser les Données dans le cadre du contrat et donne au Partenaire ainsi qu’à toutes les parties avec lesquelles ce Partenaire collabore dans le cadre de la gestion en ligne de vos données commerciales un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et illimité sur les données fournies, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, le droit de publier et de diffuser ces données. 

4. Obligation de collaboration 

Le commettant est tenu de fournir toute la collaboration nécessaire pour l’exécution du contrat. Si nécessaire, OMNUM DIGITAL prendra contact avec le commettant afin d’obtenir des informations complémentaires en vue de la publication du programme. À défaut d’y parvenir, après plusieurs tentatives (au maximum 3), pour des raisons imputables au commettant, OMNUM DIGITAL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la publication incorrecte ou incomplète des données. 

5. Exclusion de responsabilité 

OMNUM DIGITAL ne peut être tenu responsable d’aucun préjudice causé au commettant par l’indisponibilité (temporaire) des plateformes sur lesquelles ses Données sont publiées. L’enregistrement et/ou la gestion du nom de domaine 

Services de publicité 

1. Objet 

L’achat du produit SEA donne au commettant la possibilité de faire de la publicité en ligne sur www.google.be/www.bing.be ou sur des autres sites web, selon le choix du paquet. L’achat de Social Ads permet au commettant de faire de la publicité en ligne sur Facebook/ Instagram. 

2. Commande 

Le commettant assure qu’il n’a pas d’autres campagnes publicitaires en ligne chez Google/ Bing (lors de l’achat de SEA) ou chez Facebook/Instagram (lors de l’achat de Social Ads) concernant le même sujet et au même domain. La facture mentionne, entre autres, le montant total dépensé mensuellement pour le SEA/Social Ads. Du montant total acheté par le commettant, la plus grande partie sera effectivement dépensée pour la publicité en ligne. L’autre partie constitue les frais de gestion qui doivent être payés à OMNUM DIGITAL. 

3. Exécution 

Le commettant est tenu de toujours fournir, en temps utile, l’assistance, les données et les renseignements nécessaires ou utiles à l’exécution de la convention. Les campagnes de Social Ads ne pourront être exécutées que si le commettant a une page d’entreprise sur Facebook et est prêt à donner OMNUM DIGITAL accès à cette page. Seul le commettant est responsable de l’exactitude des données, textes, images, ou des autres données fournies à OMNUM DIGITAL. Lors de l’achat de SEA Genius/Social Ads Genius, le commettant reçoit une proposition de campagne de son expert digital. S’il ne reçoit pas de remarque sur cette proposition endéans un délai de 5 jours ouvrables, la campagne sera mise en ligne comme communiqué dans la proposition. Pendant la durée de la campagne, OMNUM DIGITAL s’engage à dépenser le budget total acheté par le commettant. Des budgets non-dépensés seront transférés aux mois suivants au cours desquels la campagne est en ligne. À la demande du commettant, des campagnes SEA Genius/Social Ads Genius achetées ayant une durée de minimum 6 mois ne peuvent être mises en pause qu’une seule fois et pour une période de maximum 1 mois, sans que la durée de la campagne ne soit prolongée. Le budget de la campagne peut être dépensé dans les mois suivant la pause. Les campagnes ne peuvent pas être mises en pause dans le premier ou le dernier mois de la campagne. OMNUM DIGITAL a le droit de déléguer certaines tâches à des tiers. Les parties reconnaissent expressément que OMNUM DIGITAL s’engage uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Les délais relatifs à l’accomplissement des obligations définies dans la convention sont fournis à titre purement indicatif. Toutes données relatives aux comptes et aux campagnes sont et restent toujours la propriété exclusive de OMNUM DIGITAL. Ces données ne seront donc pas transférées au commettant à la fin de la convention. 

4. Rapportage 

Le rapportage par OMNUM DIGITAL au commettant est effectué mensuellement. Les frais et montants indiqués par OMNUM DIGITAL dans son rapport sont à titre purement indicatif et ne confèrent aucun droit. 

5. Modifications 

Si, au cours de l’exécution de la convention, il s’avère indispensable de modifier ou de compléter les tâches à accomplir afin de garantir leur bonne exécution, OMNUM DIGITAL et le commettant modifieront la convention en conséquence, en temps utile et de commun accord. Si les modifications ou les ajouts apportés à la convention ont un impact financier ou qualitatif, OMNUM DIGITAL est autorisé à répercuter les coûts y afférents sur le commettant. OMNUM DIGITAL en informera le commettant au préalable. 

6. Responsabilité 

La clause générale relative à la responsabilité telle que stipulée aux conditions générales est applicable. Il est par ailleurs expressément convenu que OMNUM DIGITAL ne peut pas être tenue responsable des textes, images et autres données fournis par le commettant ou de l’utilisation illégale qui en est faite. Le commettant reconnaît en outre expressément que OMNUM DIGITAL ne peut en aucun cas pas être tenue responsable de dommage causé par des perturbations survenant dans les prestations de services électroniques de OMNUM DIGITAL et des tiers, comme des fournisseurs, des exploitants du réseau ou d’autres réseaux de télécommunication. Cette disposition est également applicable si seulement un retard dans l’exécution de la convention a été engendré. En ce qui concerne Social Ads, OMNUM DIGITAL n’est pas responsable si Facebook refuse l’annonce ou exige des modifications spécifiques. Seul le commettant est responsable d’assurer la conformité avec la politique de publicité de Facebook/Instagram, voir https://www.facebook.com/ policies/ads/. 

SEA & Social Ads 

1. Objet 

Lors de l’achat d’un paquet SEO, OMNUM DIGITAL assure l’optimisation (SEO) de votre site web. Les services particuliers rendus dépendent du paquet acheté par le commettant (Basic, Advanced & Pro). 

2. Exécution 

En ce qui concerne l’exécution de la campagne SEO, OMNUM DIGITAL s’engage uniquement à une obligation de moyen (p.ex. au niveau du classement de mots-clés ou trafic vers le site web) et non à une obligation de résultat. OMNUM DIGITAL ne pourra exécuter la campagne que (i) si le site web dispose d’un Système de Gestion du Contenu auquel OMNUM DIGITAL peut appliquer le SEO et (ii) si le client est prêt à fournir à OMNUM DIGITAL les données identifiants de son site web. Plus généralement, le commettant est tenu de toujours fournir, en temps utile, l’assistance, les données et les renseignements nécessaires ou utiles à l’exécution de la convention. OMNUM DIGITAL a le droit de déléguer certaines tâches à des tiers. 

3. Rapportage 

La fréquence et le contenu du rapportage dépend du paquet SEO choisi par le commettant. Les frais et montants indiqués par OMNUM DIGITAL dans son rapport sont à titre purement indicatif et ne confèrent aucun droit. 

4. Modifications 

Si, au cours de l’exécution de la convention, il s’avère indispensable de modifier ou de compléter les tâches à accomplir afin de garantir leurs bonne exécution, OMNUM DIGITAL et le commettant modifieront la convention en conséquence, en temps utile et de commun accord. Si les modifications ou les ajouts apportés à la convention ont un impact financier ou qualitatif, OMNUM DIGITAL est autorisé à répercuter les coûts y afférents sur le commettant. OMNUM DIGITAL en informera le commettant au préalable. 

5. Responsabilité 

La clause générale relative à la responsabilité telle que stipulée dans les conditions générales est applicable. OMNUM DIGITAL ne peut pas être tenu responsable si le site web du commettant est temporairement hors ligne. Le commettant reconnaît en outre expressément que OMNUM DIGITAL ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages causés par des perturbations survenant dans les prestations de services électroniques de OMNUM DIGITAL et des tiers, comme des fournisseurs, des exploitants du réseau ou d’autres réseaux de télécommunication. Cette disposition est également applicable au cas où seulement un retard dans l’exécution de la convention a été engendré. 

SEO 

1. Objet 

Les “Insertions spéciales” comprennent un nombre de produits liés à la publication d’annonces dans nos médias imprimés. 

2. Exécution 

OMNUM DIGITAL exécutera la commande pour la période de publication concernée pour autant qu’elle n’ait pas émis de réserve à cet égard endéans les 60 jours de la signature ou l’acceptation du présent achat de service par le commettant. Le commettant reconnaît explicitement avoir été avisé des spécifications propres aux différentes insertions et aux différents services et produits offerts par OMNUM DIGITAL. OMNUM DIGITAL se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et unilatéralement le classement des rubriques, la mise en page, l’ordre, le format, la couleur et le lay- out des produits qu’elle offre en version papier et électronique et le type d’annonces ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans les produits susmentionnés. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme des modifications de l’objet ou de la portée de la convention conclue entre les parties qui restera intégralement applicable. Le commettant n’obtiendra qu’une seule épreuve pour les annonces créatives qui seront reprises dans les produits de OMNUM DIGITAL mentionnés initialement avec le client. Le commettant fera connaître les modifications qu’il souhaite apporter à l’épreuve dans le délai requis, et ce par écrit et dans le même document. Si OMNUM DIGITAL ne reçoit pas de réaction endéans le terme indiqué, l’épreuve sera considérée comme approuvée. Les copies d’annonces ne peuvent pas être modifiées. OMNUM DIGITAL ne peut être tenue responsable des différences de couleurs qui peuvent, pour des raisons techniques, en ce compris la qualité du papier utilisé, intervenir entre le rendu du projet présenté et celui de l’annonce telle qu’elle est publiée. 

3. Responsabilité du commettant 

Le commettant est, en tout temps, seul responsable de l’exactitude et de la légalité du contenu de sa commande, c’est-à-dire de tous les éléments et/ou de toutes les informations qu’il fournit, transmet ou qu’il accepte pour la réalisation et la publication de ses annonces. Les modifications ultérieures se font sous la responsabilité exclusive du commettant. Le commettant s’engage à garantir, sans réserve, OMNUM DIGITAL contre toute action de tiers qui serait intentée à son encontre du chef de la (des) publication(s) du commettant dans les produits de OMNUM DIGITAL, en ce compris toute action portant sur de prétendus droits de propriété intellectuelle. Le commettant s’engage à fournir à OMNUM DIGITAL, lors de la passation de sa commande, la totalité du matériel nécessaire et utile à la réalisation de celle-ci. A défaut, OMNUM DIGITAL pourra, sans rappel, procéder à la réalisation de la commande au moyen des seuls éléments en sa possession. Le commettant garantit OMNUM DIGITAL contre tout dommage direct ou indirect susceptible d’être causé par des défauts ou des virus dans le matériel qu’il transmet à OMNUM DIGITAL et est responsable du contenu des sites internet pouvant être consultés par l’intermédiaire de son annonce sur l’un des sites internet de OMNUM DIGITAL ou de ses partenaires. 

4. Propriété intellectuelle 

La clause générale relative à la propriété intellectuelle telle que stipulée dans les conditions générales est applicable. Il est en outre expressément prévu que OMNUM DIGITAL détient les droits d’auteur sur toutes les annonces qu’elle réalise pour l’insertion dans ses produits. Le commettant ne pourra utiliser ces annonces à aucune autre fin sans l’autorisation écrite préalable de OMNUM DIGITAL. 

5. Responsabilité 

La clause générale relative à la responsabilité telle que stipulée dans les conditions générales est applicable. Il est en outre expressément convenu que OMNUM DIGITAL ne peut être tenue responsable si l’index ou l’ordre des rubriques repris dans ses produits ne correspond pas au modèle d’index ou d’ordre présenté au commettant lors de la commande, en raison de l’ajout ou de la suppression de rubriques, d’une modification de la mise en page, ou pour toute autre raison. OMNUM DIGITAL se réserve aussi expressément le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, le format, la couleur et le lay-out de ses produits, le type de l’annonce, ainsi que les rubriques et le type de caractères utilisés dans ses produits. OMNUM DIGITAL ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs ou du classement sous une ou plusieurs rubriques différentes de celles mentionnées auparavant avec le commettant, de l’omission d’une partie du texte, des illustrations, des marques ou des logos qui lui ont été fournis par le commettant, de la non-publication d’une annonce ou d’une partie d’annonce, quelle qu’en soit la raison, etc., sauf s’il est établi que ces faits résultent d’un dol dans son chef. Les parties reconnaissent expressément que OMNUM DIGITAL souscrit uniquement à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. En toute hypothèse, cette responsabilité de OMNUM DIGITAL peut uniquement donner lieu à une diminution du prix, dont l’importance sera déterminée en fonction de la gravité des fautes établies. Les parties conviennent expressément que cette responsabilité ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité supérieure au remboursement ou au non-encaissement du prix convenu pour l’insertion ou l’annonce, ou la partie de l’insertion ou de l’annonce concernée.

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